Conditions Générales de Vente

Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant requis les compétences professionnelles de Oriane Allarousse, en qualité de graphiste, motion designer et illustratrice indépendante.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat.
Le terme « Graphiste » désigne la micro-entreprise alloriane, représentée par Oriane Allarousse, dont le siège est situé à Rennes, immatriculée sous le numéro SIRET : 991 713 017 00010.

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de toute commande passée par un Client auprès d’Oriane Allarousse, dans le cadre de son activité de création graphique, motion design et illustration, quel que soit le moyen utilisé (email, téléphone, message, courrier, etc.).

La Graphiste se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, ses offres et ses tarifs. Ces modifications ne concernent pas les commandes déjà validées ou en cours d’exécution.

Le Client faisant appel aux services d’Oriane Allarousse reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de la Graphiste avant toute commande, et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Toute commande ou devis signé avec la mention manuscrite « lu et approuvé » vaut acceptation entière et sans réserve des présentes conditions ainsi que du cahier des charges, le cas échéant.
La prestation comprend uniquement ce qui est expressément indiqué dans le devis. Tout élément non mentionné ne fait pas partie du contrat.

Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et actualisées, nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il sera seul responsable des conséquences d’éventuelles erreurs ou omissions dans les informations communiquées.

Le Client s’engage également à maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valides pendant toute la durée du contrat, et à signaler tout changement.

Engagement des parties

Le Client et la Graphiste s’engagent à collaborer activement pour assurer la bonne exécution du projet.
Chacune des parties s’engage à signaler toute difficulté rencontrée au fur et à mesure de l’avancement du travail.

La Graphiste s’engage à respecter les délais convenus et à tenir informé le Client de l’évolution du projet.
De son côté, le Client s’engage à fournir dans les temps les éléments nécessaires à la création (textes, images, logos, instructions techniques, etc.) et à valider les étapes dans les délais prévus.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir un cahier des charges clair et complet précisant la nature de la prestation et ses objectifs.
  • Remettre le devis signé et daté, précédé de la mention « bon pour accord ».
  • Transmettre tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, fichiers, indications techniques, mentions légales, etc.) dans les formats demandés.
  • Garantir qu’il détient les droits d’exploitation de tous les éléments fournis (logos, images, textes, sons, etc.).
  • Collaborer activement à la réussite du projet en fournissant des retours rapides et constructifs.
  • Accepter les choix techniques et artistiques proposés par la Graphiste lorsqu’ils sont justifiés par la cohérence ou la faisabilité du projet.
  • Régler les factures dans les délais convenus.

Le Client reste responsable du contenu qu’il confie à la Graphiste. Il s’engage à indemniser cette dernière en cas de recours lié au caractère des informations transmises (contenu diffamatoire, illégal, ou contrefaisant).

Obligations de la Graphiste

La Graphiste s’engage à :

  • Réaliser les prestations conformément au devis et au cahier des charges validé.
  • Informer régulièrement le Client de l’avancement du projet.
  • Garantir que les créations sont originales et libres de droits de tiers pour les utilisations convenues.
  • Respecter la confidentialité des informations et documents communiqués par le Client, pendant toute la durée du contrat et après son achèvement.
  1. Devis, commande et début des travaux

La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Les devis sont valables un mois à compter de leur émission.
Un acompte de 30 % du montant total doit être versé avant le démarrage du projet. Les travaux débutent uniquement après réception de cet acompte et des éléments nécessaires à la réalisation. Le délai de livraison est indiqué dans le devis ou le cahier des charges.

  1. Frais annexes

Les frais techniques et éléments complémentaires non inclus dans le devis initial (achat de typographies, images, musiques, hébergement, impression, etc.) sont à la charge du Client. Toute modification substantielle du projet en cours de réalisation entraînant un travail supplémentaire (modifications d’auteur, corrections non prévues, ajouts) fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Un supplément de 50 % pourra être appliqué pour toute demande urgente nécessitant un travail de nuit, week-end ou jour férié.

  1. Validation des travaux

Le Client valide les livrables par écrit (email ou signature). À défaut de retour dans un délai de 15 jours, la création sera considérée comme validée. Toute demande de modification postérieure à cette validation fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

  1. Facturation et règlement

Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire à réception, et au plus tard dans les 15 jours suivant leur émission, sauf accord contraire. En cas de retard, des pénalités de 20 % du montant total par jour de retard seront appliquées à partir du deuxième jour ouvrable suivant la date d’échéance. Les frais de recouvrement éventuels seront à la charge du Client.

  1. Acompte et annulation

En cas d’annulation de commande par le Client, les sommes déjà versées resteront acquises à la Graphiste. Les travaux déjà effectués seront dus dans leur intégralité.

  1. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau, pandémie, grève, etc.) empêchant l’exécution du contrat. L’exécution est alors suspendue jusqu’à la fin de l’événement.

  1. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Rennes.

  1. Droits d’auteurs

Les droits d’auteur demeurent la propriété exclusive d’Oriane Allarousse tant que la facture n’est pas intégralement payée.

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux exclusifs explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Ces conditions de cession sont précisées dans le devis et/ou dans un avenant signé par les deux parties. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

  1. Fichiers sources

La cession des fichiers sources ou de travail (tels que les fichiers PSD, AI, AE, ou tout autre format natif) ne sera effectuée que si cela est nécessaire à l’exploitation prévue de l’œuvre, telle que définie dans les conditions de cession ou dans un avenant spécifique.
Si le Client souhaite obtenir les fichiers sources originaux à des fins autres que celles prévues initialement, cette transmission fera l’objet d’une facturation complémentaire équivalente à 40 % du montant total de la création.
Les coûts liés à cette cession seront précisés dans le devis et rappelés sur la facture correspondante.

  1. Droits de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

  1. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie, d’un accident ou de tout autre motif légitime, la Graphiste se réserve le droit de suspendre ou de reporter les délais d’exécution convenus, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client. La Graphiste s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel empêchement et à convenir avec lui d’un nouveau calendrier adapté à la situation.

  1. Propriété des créations

La totalité des créations (illustrations, vidéos, graphismes, animations, etc.) reste la propriété exclusive de la Graphiste tant que la facture n’a pas été réglée dans son intégralité. Dès paiement complet, les droits d’exploitation spécifiquement prévus au devis sont transférés au Client. Les fichiers sources restent la propriété de la Graphiste, sauf mention contraire. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 à L.122-4).

  1. Mention commerciale et droit de publicité

Sauf accord contraire stipulé par écrit dans le contrat ou sur le devis, la Graphiste conserve le droit de mentionner publiquement les prestations réalisées pour le Client dans le cadre de ses activités de communication, de prospection et de promotion. À ce titre, la Graphiste peut présenter tout ou partie des réalisations effectuées (visuels, extraits, captures d’écran, vidéos, etc.) sur ses supports de communication professionnelle, notamment son site internet, ses réseaux sociaux, ses portfolios imprimés ou numériques, et lors de présentations commerciales. Toutefois, le Client peut demander la non-divulgation de certains projets ou éléments, notamment lorsque ceux-ci sont confidentiels ou soumis à une clause de confidentialité spécifique. Cette réserve doit être formulée explicitement et validée par les deux parties avant le démarrage du projet.